Compteur LINKY

La pose du compteur communicant est-elle obligatoire ?

Oui. La pose du compteur communicant est obligatoire de par la loi : elle constitue une obligation légale dont s’acquitte le distributeur.
Le compteur est mis à disposition du client et ne lui appartient pas. Les particuliers ne peuvent pas refuser le déploiement des compteurs. En cas d’obstruction persistante à son changement, le client pourra être soumis à un < relevé spécial > payant au moins une fois par an.

Le remplacement des compteurs anciennes générations par des compteurs communicants est obligatoire et encadré par la loi
Le déploiement du compteur communicant s’inscrit dans le cadre d’une démarche européenne et nationale remontant au début des années 2000 et encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, en particulier :
Au titre du droit européen

La Directive européenne n”2OO9l72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité prévoit, dans son annexe l. 92, que : < Les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme (…). Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d’ici  2020.

La Commission de régulation de l’énergie, par délibération du 7 juillet 2Dtf-, a jugé favorables les résultats de l’évaluation technico-économique qu’elle avait commandée ainsi que ceux de l’expérimentation menée par le distributeur en 2009 et 2010. Elle a donc décidé de  généraliser le dispositif de comptage de l’électricité communiquant baptisé  Linky, décision confirmée par la suite par le gouvernement.

Au titre du droit interne

Sur le plan législatif, l’article L34t-4 du code de l’énergie transpose la directive de 2009 et dispose que le distributeur met en œuvre “des dispositifs permettant aux  fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de I’ensemble des consommateurs est la plus élevée”.
Le déploiement des compteurs communicants d’électricité, compte tenu de leurs potentialités, vise précisément à satisfaire à ces dispositions.
Sur le plan réglementaire, les articles R. 341-4 à R. 341-6 du code de l’énergie fixent les objectifs attendus, notamment au regard des fonctionnalités et spécifications du dispositif de comptage. L’article R341-B impose quant à lui un calendrier précis de déploiement visant à couvrir 1OO % des dispositifs de comptage des installations d’utilisateurs raccordées en basse tension.

La Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte adoptée en 201-5 fait également référence aux dispositifs de comptage évolués. L’article 28 de cette loi demande en effet au distributeur de mettre à disposition des consommateurs < dans le cadre du déploiement > leurs données de consommation, un système d’alerte et de comparaison.

De par sa mission, EnedIs doit avoir accès au dispositif de comptage

Le droit d’accès au compteur est nécessaire pour qu’Enedis puisse réaliser ses missions légales et notamment, en application de l’article 1.322-8 du code de l’énergie, exercer, pour les utilisateurs raccordés à son réseau, les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. Cette obligation est exercée dans le cadre du monopole du distributeur (art. L.LI1,-52 du code de l’énergie).

L’article L9 du modèle de cahier des charges de concession prévoit également que les compteurs sont entretenus et renouvelés par les soins du concessionnaire et qu’ils font partie de la concession. ll précise, en outre, en son article 20 que < les agents qualifiés du concessionnaire devront avoir accès, à tout moment, aux appareils de mesure et de contrôle >.

Le compteur n’appartient pas au client. ll est mis à sa disposition

Les compteurs sont la propriété de la collectivité (c’est-à-dire le plus souvent de l’Autorité Organisatrice de Distribution d’Electricité (AODE) à laquelle la commune a transféré la compétence) qui en confie à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession.

Le transfert par les communes de la gestion du réseau de distribution au profit d’une autorité concédante implique un dessaisissement de la commune sur l’exercice de la compétence et les biens nécessaires à cet exercice (art. L.
521.1-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales).

Les conséquences en cas d’obstruction persistante

L’accès au compteur est prévu au contrat d’électricité qui lie le fournisseur à son client. En s’opposant, ce dernier dénonce les conditions générales de vente de son contrat. Son fournisseur pourra être amené à revenir vers lui à
ce sujet.

L’obstruction au remplacement du compteur ancienne génération constitue par ailleurs à terme un manque à gagner certain pour le client, pour au moins deux raisons principales :
– Le compteur d’électricité du logement devra également faire l’objet d’un relevé spécifique, lequel impliquera une facturation mensuelle dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
– Le remplacement du matériel actuel par des compteurs nouvelle génération permet normalement une baisse importante du coût de la plupart des prestations que le client s’opposant ne pourra solliciter.

Les principaux textes juridiques à l’origine du déploiement de Linky

DIRECTIVE 2006/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93 /7 6 / CEE du Conseil

DIRECTIVE 2009 /72/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, et plus particulièrement son annexe 1.

Loi n’2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, désormais codifiée dans le code de l’énergie.

Loi n” 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, désormais codifiée dans le code de l’énergie.

Loi n’2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de L’environnement, désormais codifiée
dans le code de l’énergie.

Décret n’ 2070-7022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n’2000- 108 du L0 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, désormais abrogé et remplacé par le décret du 30 décembre 20L5, qui le codifie dans le code de l’énergie (article R 341-6 notamment)

Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2070-7022 du 3 1 août 2010, définissant les fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.

Article R. 341-8 du code de l’énergie, qui impose un calendrier précis de déploiement (décret du 30 décembre 2015 directement codifié).

Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l’expérimentation d’Electricité Réseau Distribution France  (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky.

Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT < 36 kVA